
Effacer l’ardoise
Poursuites
«Il y a deux ans, j’ai été mis aux poursuites par une entreprise de vente par correspondance à cause d’une facture impayée. Il s’agissait d’une négligence de ma part et j’ai immédiatement réglé ma dette ainsi que les intérêts et tous les frais de rappel demandés. Depuis, je bataille avec la société pour qu’elle fasse radier ma poursuite, mais elle refuse. Que puis-je faire?»
Conformément aux dispositions de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, votre poursuite sera visible pendant cinq ans, que celle-ci ait été réglée ou non. Durant cette période, toute personne qui justifie de son intérêt, vous y compris, pourra en prendre connaissance lorsqu’elle demandera un extrait du Registre des poursuites. Passé ce délai, la poursuite n’y figurera plus et vous pourrez de nouveau présenter un extrait vierge.
Toutefois, si vous souhaitez que la poursuite soit effacée avant, vous n’avez pas d’autre choix que de convaincre l’entreprise de vente de déposer un contrordre auprès de l’Office des poursuites compétent. En effet, si la dette a été payée, seul le créancier a la possibilité de faire radier la poursuite. Cependant, il n’en a pas l’obligation:
il faudra donc faire appel à sa bonne volonté et, s’il refuse, prendre votre mal en patience.
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