5. Le salaire n’attend pas (trop)

«Employée depuis six ans dans une boutique de prêt-à-porter, je suis tombée malade deux semaines. Mon patron refuse de me payer pendant mon arrêt sous prétexte que notre assurance perte de gain impose un délai d’attente d’un mois avant de verser des prestations. Est-il dans son bon droit?»

Non. L’article 324 du Code des obligations prévoit que le travailleur malade ou accidenté a droit à son salaire intégral pendant une durée limitée, qui dépend de ses années de service. Dès la septième année, cette période s’étend sur 180 jours au maximum. Il est toutefois possible de déroger à ce système légal de base par le biais de conventions spéciales facultatives, pour autant qu’elles accordent à l’employé des prestations au moins équivalentes. Tel est le cas, par exemple, des assurances perte de gain (APG), qui garantissent au maximum 80% du revenu en cas d’incapacité non fautive, mais pour une durée beaucoup plus longue (en principe 720 jours).

L’employé couvert par une APG peut avoir à supporter un délai d’attente sans rémunération, mais qui doit être très court: deux jours au maximum selon la jurisprudence. Le paiement des prestations ne peut être différé au-delà de ce terme, même si le patron a souscrit une couverture prévoyant de telles conditions pour économiser sur les primes. Il doit, dans ce cas, assumer lui-même ce risque et verser de sa poche 80% de votre salaire dès votre troisième jour de maladie.

Silvia Diaz