Pas d’état des lieux à retardement

«Lorsque j’ai rendu les clés à mon propriétaire, il y a un mois, nous avons fait ensemble un petit tour de l’appartement. Il m’a dit que tout était en ordre, sans rien me faire signer. Mais j’ai reçu, aujourd’hui, une facture pour quatre heures de nettoyage. Dois-je la payer?»

Non. L’article 267a al. 2 du CO impose au bailleur de vérifier attentivement les locaux et de communiquer au plus vite au locataire, à la fin du bail, les défauts dont il entend le tenir pour responsable. S’il omet de le faire dans les temps, le propriétaire ne peut plus rien demander ensuite, même si les travaux sont clairement à la charge du sortant.

Cet avis doit être très rapide: s’il n’est pas donné au moment de la remise des locaux, il doit avoir lieu dans les jours qui suivent, mais au plus tard dans la semaine, sous peine d’être considéré comme tardif. S’agissant des défauts dissimulés ou très peu visibles, ils doivent être annoncés rapidement dès le moment où ils sont découverts, soit également dans les jours qui viennent.
Lorsqu’il n’y a pas eu un procès-verbal écrit de l’état des lieux ou si ce document ne mentionne rien, le propriétaire doit démontrer qu’il a signalé des défauts en temps utile. La mention par oral est aussi valable, mais elle sera alors très difficile à prouver.

Dans votre cas particulier, rien n’indique que votre bailleur vous ait parlé d’un nettoyage problématique à temps, alors qu’il s’agit d’un fait facile à constater. Vous n’avez donc pas à vous acquitter de la facture qu’il vous envoie un mois plus tard.


Silvia Diaz