Vos droits

Je viens d’hériter d’un chien, mais une clause, dans mon contrat de bail, m’interdit de l’amener chez moi. Est-ce légal? Oui. Un contrat de bail peut...

Le droit d’auteur est partout autour de nous. Encore plus depuis qu’internet fait partie de notre quotidien. Quelques conseils pour éviter de marcher sur des...

Une note de 1830 fr. pour déboucher un évier? Des entreprises romandes sans scrupules facturent des montants démesurés à leurs clients stupéfaits. Nos conseils pour...

Oui, vous pouvez toujours exiger de récupérer votre argent! En effet, dans le domaine de l’enrichissement illégitime, la prescription est de trois ans dès la...

Lorsqu’une société décide de vous mettre en poursuite injustement, vous devez faire opposition dans les temps. Vous avez dix jours dès la réception du commandement...

«Je viens de me faire licencier avec effet immédiat. Je ne compte pas en rester là. En plus, mon ancien employeur refuse de supprimer l’entièreté...

«Je suis propriétaire d’un appartement. En faisant tomber une poêle en fonte sur le sol de la cuisine, mon locataire a cassé un carreau. Le...

«J’ai acheté un appartement. Assez occupé, je ne me suis pas préoccupé tout de suite des questions administratives. J’apprends maintenant que je suis lié avec...

«Mon bailleur va vendre, le 1er juin, l’appartement que je loue. Est-ce que le nouveau propriétaire peut résilier le contrat de bail et reprendre son...

«Mon PC, 4 ans, s’est mis à dérailler, il y a quelques mois. Après plusieurs interventions, le vendeur m’a dit qu’il était irréparable. Puis-je faire...