Vos droits

Toute personne naviguant sur internet peut être identifiée et pistée jusqu’à son domicile. Des internautes l’ont expérimenté à leurs dépens et à des fins publicitaires,...

De manière générale, les créances se prescrivent effectivement par dix ans. Mais la loi prévoit des exceptions et parfois le délai est plus court. L’article 128...

Même si votre fils est en apprentissage, il est en effet soumise à la loi sur le travail (LTr), laquelle prévoit des dispositions spéciales qui protègent les...

Les frais de résiliation anticipée sont illicites, et si une clause du bail les mentionne, elle est nulle. Partir hors délais est un droit prévu...

Malgré une modification de la législation, un certain nombre d’abonnés aux journaux quotidiens ne les reçoivent pas dans les temps impartis. Les clients s’énervent contre...

Le Tribunal fédéral a estimé que le partage d’un post, rédigé par un tiers et contenant des propos diffamants, pouvait aussi être considéré comme de...

A la restitution des locaux, un bailleur réclame 7500 francs aux locataires sortants pour remplacer des vitrages fissurés. Il leur reproche d’avoir placé un canapé...

«Mon cours de yoga se fait désormais en ligne. L’enseignant peut-il enregistrer le cours sur son ordinateur?»....

«L’entreprise dans laquelle je travaille depuis vingt ans subit durement la crise. Depuis août dernier, j’ai pu toucher 80% de mon salaire grâce aux indemnités...

«J’ai récemment noté et commenté la prestation d’une société sur un réseau social. L’entreprise m’a envoyé une lettre. Elle me demande d’enlever ce commentaire et...