Vos droits

«J’ai reçu un courrier de la part de la Confédération, m’invitant à répondre à un «relevé structurel». Je ne veux pas le remplir, car les...

«Mon chef m’assigne à une formation continue, qui va durer deux jours. Bien qu’il paie le prix des cours, il m’a informé que ce temps...

Elle fait désormais partie de notre quotidien depuis bientôt une année. Pleins feux sur la livraison, ses risques, mais aussi vos obligations et vos droits...

La loi sur la protection des données, et en particulier son article 4, exige qu'une collecte de données soit faite en respectant le principe de...

La Suisse ne prévoit pas de droit de rétractation suite à la conclusion d’un contrat, sauf à de rares exceptions (en cas de démarchage téléphonique...

D’une manière générale, le contrat de travail ne prend pas fin automatiquement à l’âge de la retraite. Il convient donc de le résilier expressément et...

Habituellement, grâce à leurs conditions générales, les opérateurs se réservent le droit de modifier en tout temps l’abonnement. Toutefois, une telle modification ne peut pas...

L’article 198 du code civil énumère les biens qui appartient en propre à chacun des époux, et qui ne seront donc pas partagés en cas...

Les propriétaires de chiens doivent assumer les accidents. La victime peut réclamer un dédommagement, mais d’autres sanctions peuvent aussi tomber. Et la facture risque d’être...

Selon la loi, les actions fondées sur le droit civil se prescrivent par dix ans. Il existe toutefois quelques exceptions, en particulier en matière de...