Certificat de travail et prescription

Selon la loi, les actions fondées sur le droit civil se prescrivent par dix ans. Il existe toutefois quelques exceptions, en particulier en matière de droit du travail: les actions du travailleur pour ses services sont, elles, prescrites après seulement cinq ans.

Mais, dans un arrêt récent, le Tribunal fédéral a confirmé que les employés profitaient bien du délai général de dix ans pour faire valoir leurs prétentions, lorsque celles-ci concernent la délivrance ou la modification du certificat de travail. Avec cette décision, la Haute Cour se rallie à la doctrine majoritaire qui estimait, entre autres, que le délai
réduit concernait surtout les créances pécuniaires.


Arrêt 4A_295/2020 du 28 décembre 2020