Un défaut bien caché

«Mon PC, 4 ans, s’est mis à dérailler, il y a quelques mois. Après plusieurs interventions, le vendeur m’a dit qu’il était irréparable. Puis-je faire valoir la garantie étendue pour les vices cachés, vu que le défaut ne pouvait pas être détecté sans examen poussé?»

Certes, la loi prévoit que, en présence d’un défaut caché, les limitations de garantie tombent. En pratique toutefois, la notion de vice caché est interprétée de façon plutôt restrictive. Il ne s’agit dès lors pas simplement d’un défaut qui n’était pas visible à l’œil nu. D’autres conditions, principalement la présence d’une intention fautive, doivent être remplies.

En effet, selon la loi, il appartient à l’acheteur qui se prévaut d’un vice caché de prouver non seulement que le vendeur connaissait le défaut, mais qu’il le lui a, en plus, sciemment caché. Il ne suffit donc pas de venir quelque temps après l’échéance de la garantie légale de 24 mois avec un défaut invisible à l’œil nu par le profane. Il faut, de surcroît, et c’est une condition sine qua non, prouver que le vendeur savait que son produit était vicié, mais qu’il a volontairement omis de le mentionner au moment de l’achat.

Or, pour démontrer l’existence d’une faute intentionnelle du vendeur, voire du fabricant, il faut généralement passer par la justice et faire établir cette intention délictueuse par un juge. Une démarche encore trop incertaine au vu du droit suisse actuel.

Kim Vallon