Vos droits

«J’ai fait venir un électricien pour quelques petits travaux dans ma maison. Un apprenti l’a accompagné, et maintenant, je vois qu’une somme de 25 fr....

«Mon oncle est décédé. Il est veuf, n’a plus ses parents et n’a pas d’enfants. Il a décidé de léguer tous ses biens à un...

«J'ai reçu un e-mail d'un bureau d'avocat américain me réclamant des frais pour une facture que je n'aurais pas payée. Cela ne me dit rien,...

«Je viens de recevoir mon décompte de chauffage. Y figure une taxe d’épuration. Est-ce légal?» Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, seuls les frais figurant de...

Je viens de signer un bail pour un appartement avec cuisine agencée qui précise «l’entretien, la réparation ou le replacement des appareils ménagers est à...

«J’ai voulu changer d’assurance maladie de base cet automne car la mienne a trop augmenté, mais ma résiliation a été refusée car il me reste...

«J’ai reçu une facture d’un avocat vieille de 10 ans. Je savais qu’elle était prescrite, mais je l’ai payée quand même car l’homme de...

«Mon mari et moi exploitons un petit Bed&Breakfast. Pour répondre à une demande de notre clientèle, nous nous sommes équipés d’une machine permettant le paiement...

«L’ascenseur de notre PPE doit être remplacé. A cet effet, il est prévu que les propriétaires alimentent le fonds de rénovation, mais de manière variable...

Pour demander la main-levée d’une opposition à un commandement de payer, il faut prouver que la décision de justice rendue en sa faveur est définitivement...