Payer une dette prescrite

«J’ai reçu une facture d’un avocat vieille de 10 ans. Je savais qu’elle était prescrite, mais je l’ai payée quand même car l’homme de loi m’a culpabilisé de ne pas m’être acquitté de cette somme à l’époque. Je regrette d’avoir cédé, puis-je en réclamer le remboursement?»

Non. Une dette prescrite ne cesse pas juridiquement d’exister,  elle est comme «paralysée». Certes, son débiteur peut la refuser pour ce motif si elle lui est réclamée par voie de justice. Mais, selon l’article 63 al. 2 du Code des obligations, s'il décide de la payer quand même, sa décision devient irrévocable. Il ne pourra plus ensuite en demander le remboursement.

Silvia Diaz