Bail épuré?

«Je viens de recevoir mon décompte de chauffage. Y figure une taxe d’épuration. Est-ce légal?»

Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, seuls les frais figurant de manière claire et précise dans le contrat de bail peuvent être facturés au locataire. Ainsi, dans la mesure où votre bail prévoit en toutes lettres que le locataire participe au paiement de la taxe d’épuration, votre régie ou propriétaire est en droit de vous l’imposer. Si en revanche le bail est muet à cet égard, il vous faut la contester.

Kim Vallon