Entretien à ma charge ?

Je viens de signer un bail pour un appartement avec cuisine agencée qui précise «l’entretien, la réparation ou le replacement des appareils ménagers est à la charge du locataire». Une telle clause est-elle légale ?

Non. Selon l’article 256 du code des obligations, le bailleur est tenu de délivrer le logement à la date convenue, dans un état approprié à l’usage pour lequel il a été loué, et de l’entretenir en cet état. Le propriétaire doit ainsi procéder aux réparations de moyenne et grande importance qui seraient nécessaires au fil du temps.

L’occupant ne doit assumer que les petits travaux d’entretien et de nettoyage courants. Ces dispositions sont de droit impératif. Ainsi, les clauses d’un bail d’habitation ou commercial qui dérogent à ces principes au détriment du locataire sont nulles.

Silvia Diaz