Vos droits

«Ma direction a décidé, en accord avec la commission des employés, que les personnes engagées au 1er septembre 2002 n’ont pas droit au renchérissement en...

«Je suis propriétaire d’un deux pièces, que j’ai fait entièrement rénover et que je loue actuellement. Or, j’ai remarqué depuis plusieurs mois déjà, que mes...

«J’ai reçu un bon-cadeau d’une valeur de 50 fr. pour mon anniversaire, valable dans une boutique d’habits. Or, j’ai eu la mauvaise surprise de lire...

«Nous logeons actuellement dans un petit appartement de trois pièces. Or, nous allons déménager prochainement et nous souhaiterions le remettre à notre fille. Elle répond...

«Lorsque je reçois des factures portant la mention “payable à réception”, de quel délai puis-je légalement disposer pour en régler les montants?»Aucun. La loi ne...

«Le propriétaire de l’appartement que nous louons est décédé et son héritier nous propose de le racheter. Vu que nous ne sommes pas intéressés, il...

«Vu le climat désagréable qui règne sur mon lieu de travail, je souhaite quitter mon emploi actuel le plus rapidement possible. Selon mon contrat, je...

«En 1998, j’ai passé un contrat d’entretien pour mon téléviseur avec une entreprise de service après-vente TV/Hi-Fi. Or, en 2002, la société en question m’a...

«On a volé la voiture que j’employais pour des déplacements quotidiens. Je me suis donc immédiatement adressé à mon assurance, qui a mis deux mois...

«J’ai découvert récemment que ma femme me trompait à l’époque où notre fille a été conçue. Du coup, je ne suis plus certain d’être le...