Le nouveau propriétaire a-t-il le droit de m’expulser?

«Le propriétaire de l’appartement que nous louons est décédé et son héritier nous propose de le racheter. Vu que nous ne sommes pas intéressés, il cherche un autre acheteur. Risquons-nous d’être expulsés?»

Vous n’avez pas à craindre d’être expulsés à brève échéance. En fait, deux situations peuvent se présenter: soit le nouvel acquéreur reprend votre bail et vous restez locataires, soit il décide de le résilier pour occuper lui-même l’appartement ou le louer à d’autres personnes. 

Dans la deuxième hypothèse, vous serez moins bien protégés si le nouveau propriétaire atteste qu’il a un besoin urgent du logement. Il aura alors pour seule obligation de respecter le délai légal de résiliation et le terme légal (des informations à demander à la commission de conciliation de votre lieu de domicile). De votre côté, vous pourrez demander des dommages et intérêts à l’ancien propriétaire (en l’occurence, à l’héritier) puisqu’il n’aura pas respecté le contrat. 

Mais si le repreneur ne peut attester d’un besoin urgent, il devra respecter les conditions contractuelles, notamment le délai de congé et de préavis prévu par votre contrat.

A la réception de la lettre de résiliation (qui doit être notifiée sur une formule officielle), vous pourrez demander une prolongation de votre bail en saisissant la commission de conciliation. Vous aurez intérêt à vous faire assister dans cette procédure par l’ASLOCA.

S. J.