Les factures peuvent-elles toujours attendre la fin du mois?

«Lorsque je reçois des factures portant la mention “payable à réception”, de quel délai puis-je légalement disposer pour en régler les montants?»

Aucun. La loi ne prévoit pas d’obligation pour le créancier de donner un délai de paiement au débiteur. Dès lors, il peut vous demander, en toute légalité, de payer sur le champ l’intégralité d’une facture dès qu’il vous a fourni la prestation demandée.

Dans la pratique, les créanciers font en général preuve de davantage de souplesse. Les factures sont souvent accompagnées d’une note concernant le mode de paiement précisant: «Payable dans les 30 jours» ou encore «Payable jusqu’au...». Mais cela dépend du bon vouloir des créanciers, tout comme pour les rappels, qu’ils ne sont nullement obligés de vous envoyer avant la mise en poursuite.

Dans l’hypothèse où vous ne pourriez pas régler l’entier d’une somme réclamée dès réception, nous vous recommandons de demander sans attendre un arrangement de paiement au créancier. Il n’est toutefois pas obligé d’y donner suite et s’il vous accorde un tel arrangement, il peut vous facturer des frais supplémentaires.

S. J.