Vos droits

Il s'agit d'un contrat de droit privé. Or, il n'existe pas de discrimination dans ce domaine (au sens juridique du terme), c'est la liberté contractuelle...

Le destinataire de n’importe quel type de courrier n’est, en aucune manière, tenu par la loi de répondre. Par conséquent, l’envoi d’un recommandé ne garantit...

Toute personne salariée en Suisse est obligatoirement assurée contre le risque d’accidents selon la loi sur l’assurance accidents (LAA). Pour autants qu’il travaille huit heures par...

Les pneus d’hiver ne sont pas formellement obligatoires en Suisse. Toutefois, l’article 31 de la Loi sur la circulation routière prévoit que le conducteur devra...

Des projets sont en cours et le débat fait rage au niveau politique. Mais il n’existe encore rien de concret sur le plan législatif. Vous...

« Quand nous nous sommes séparés avec mon mari, j’ai quitté la villa familiale. Aujourd’hui j’apprends qu’il veut la vendre. Même si elle lui appartient entièrement,...

« J’ai pris l’initiative de faire des heures supplémentaires durant plusieurs mois, afin de m’assurer un petit revenu à la fin de l’année. Or, mon employeur,...

« Je bénéficie d’un droit de préemption inscrit au Registre foncier sur le chalet d’un parent. Il veut le vendre et me le propose...

« Dans mon jardin se trouve une grille d’aération pour les caves, au ras du sol. Les autres propriétaires veulent la rehausser d’un mètre au moyen...

« Au début de l’été, j’ai trouvé une offre intéressante pour des compléments alimentaires sur internet. Curieuse, j’ai passé commande avec ma carte de crédit. Depuis,...