Vos droits

« Je suis locataire et je souhaite arrondir mes fins de mois en proposant une ou deux nuits par mois une chambre de mon appartement sur...

« Nous nous sommes brouillés avec notre fils et, depuis, il ne nous laisse plus voir nos petits-enfants. Comment obtenir un droit de visite pour que...

Conformément aux nouvelles dispositions du Code civil entrées en vigueur le 1er janvier 2018, il est possible d’adopter l’enfant de son concubin. Il faut pour...

En effet, si un magasin peut pratiquer les prix qu’il veut, cette liberté doit s’exercer dans le cadre légal. Ainsi, un commerçant doit respecter les restrictions...

Le domaine des assurances complémentaires est extrêmement complexe. Au point qu’il est difficile, pour l’assuré, de déterminer ce qui est couvert ou non. Ce sont...

La liberté contractuelle au moment de la conclusion du bail est élevée. Le bailleur a ainsi une grande marge de manœuvre dans le choix du...

Lorsque un produit est défectueux au point de causer des dommages, la responsabilité du fabricant peut être engagée. La loi fédérale sur la responsabilité du...

Etant donné que les nouveaux moyens de paiement type cashless ne font pas l’objet de réglementation particulière, c’est le principe de la liberté contractuelle qui...

Dans la mesure où l’appartement a été loué en tant qu’habitation, il n’est en principe pas prévu comme locaux destinés à l’enseignement. Pour cette raison,...

La demande de baisse doit être formulée auprès du bailleur et respecter le préavis et l’échéance du contrat de bail. Le propriétaire doit certes se...