Vos droits

Chauffer son logement implique parfois un supplément à payer au propriétaire. Mais décrypter la facture ne va pas forcément de soi....

Avec votre départ, le logis prend de la valeur grâce à ces aménagements acceptés par le bailleur. Il est donc légitime que vous puissiez en...

La donation est un contrat régi par les articles 239 et suivants du Code des obligations. Ainsi, elle est ferme et définitive dès...

Un contrat conclu par un mineur n'est en principe pas valable. L'article 12 du Code civil énonce qu'une personne peut acquérir ou conclure des contrats que si...

La franchise convenue avec l’assurance de base, qui peut aller de 300 à 2500 fr par an pour un adulte, est due pour chaque année...

L’assurance LAMal (de base) et les complémentaires sont deux types de contrats d’assurance bien distincts, soumis à des lois différentes - il n’y a aucune...

Légalement parlant, l’employeur est en droit d’établir des directives sur l’exécution du travail et la conduite des employés. Cela lui permet, en fonction du domaine...

L’article 64a al. 6 de la loi sur l’assurance maladie prévoit expressément que l’assuré ne peut pas changer de caisse tant qu’il n’a pas payé...

Quand la forme écrite est requise, les articles 12 et suivants du Code des obligations (CO) doivent être respectés. Aussi, le contrat doit alors être...

En effet, un commerçant peut librement prévoir les conditions de vente qu’il entend, notamment exiger le paiement dès l’exécution de la prestation. Il en va de...