Vos droits

L’article 15d de la loi sur la circulation routière (LCR) libère expressément les médecins du secret professionnel lorsqu’ils constatent qu'un de leurs patients n’est pas...

La couverture obligatoire des soins (LAMal) est obligatoire en Suisse. La loi prévoit que les caisses sont obligées d’accepter toutes les demandes d’affiliation émanant du...

Il existe bien une limite temporelle pour l’action pénale, c’est-à-dire le moment où les autorités vont entamer la poursuite pénale. Mais en ce qui concerne...

La liberté de résiliation est un principe important du droit suisse du travail. Conclure et résilier des rapports de travail relève de la libre volonté...

Après le divorce, l’époux qui avait changé de nom de famille lors du mariage conserve ce nom s’il n’entreprend aucune démarche. Il a également la...

Le bailleur doit, en effet, remettre le logement au locataire dans un état approprié à sa destination et éliminer les défauts qui apparaissent en cours...

Conformément à l'article 513 du Code des obligations, le jeu et le pari ne donnent aucun droit de créance.  Le jeu est un contrat par lequel...

En effet, l’article 404 du Code des obligations est clair: un mandat peut être révoqué en tout temps. Ainsi, il n’est pas nécessaire de passer...

Après avoir fait escale à Fribourg et à La Chaux-de-Fonds, Silvia Diaz, juriste à Bon à Savoir et auteure du guide «Conso – boulot –...

L’association française HOP a déposé une plainte contre plusieurs grandes marques, comme Canon, HP ou Epson, qu’elle accuse de raccourcir délibérément la durée de vie...