Vos droits

« J’ai engagé une entreprise de construction pour réaliser des finitions dans un appartement. Bien que j’aie déjà payé les travaux, rien n’a été fait et...

« Je suis en arrêt de travail depuis avril dernier. L’assurance perte de gain m’envoie aujourd’hui un formulaire à remplir pour une demande AI. Suis-je obligé...

A la saison où les assureurs font les yeux doux au bon peuple, éviter d’asphyxier ses finances n’est pas si simple. A travers quelques fondamentaux...

La valise de Heidi Forster Coudret est arrivée à Cuba quinze jours après elle. Silence radio de la compagnie qui remboursera le minimum....

Compte tenu du principe de la liberté contractuelle, il est possible de louer des biens immobiliers sans restriction numéraire. Mais bien entendu, il faudra honorer...

Selon l’article l’article 257e du Code des obligations, le principe est que la garantie doit être versée sur un compte bloqué au nom du locataire...

En droit des successions, il faut différencier l'héritier du légataire. L’héritier est celui à qui revient les avoirs mais aussi les passifs du défunt, sans qu’un testament...

S’agissant des conditions générales, la protection du consommateur est accrue en ce sens que les clauses qui limitent ses droits doivent être interprétées restrictivement. On...

La loi ne prévoit pas de réduction automatique du prix si la facture est réglée immédiatement. En matière de contrat d’entreprise, le paiement est même...

Selon l’article 260 al. 1 du Code des obligations, le bailleur a le droit de rénover ou de modifier un logement uniquement si les travaux...