Vos droits

« Je viens de découvrir que mon père, aujourd’hui divorcé de ma mère, ne serait pas mon géniteur. J’ai aujourd’hui 18 ans et je voudrais que...

La compagnie Bon à Savoir vous souhaite la bienvenue à bord et se réjouit de piloter votre plainte. Destination, dédommagement! ...

L’article 266c du Code des obligations prévoit un délai minimal de trois mois pour le prochain terme conforme à l’usage local pour mettre fin au...

Conformément au Code civil, si vous trouvez un objet dont la valeur est manifestement supérieure à 10 fr., vous devez, en premier lieu, avertir la...

Selon l’article 270a du Code des obligations, si le taux hypothécaire diminue, le locataire peut demander une adaptation de son loyer. Il ne peut cependant faire...

En cas de perte, avarie, destruction ou retard de vos bagages, la compagnie est, en effet, responsable du simple fait que le problème a eu...

L’ordinateur dont vous disposez au travail est la propriété de votre employeur. Il s’agit d’un outil de travail, au même titre que la chaise ou...

En cas de perte, avarie, destruction ou retard de vos bagages, la Convention de Montréal prévoit en effet, à son article 17, la responsabilité du...

En effet, les lois prévoyant des droits étendus pour les passagers aériens ne s’appliquent pas au transport ferroviaire en Suisse. Vous ne pouvez donc pas...

Le principe général en matière de contrats est que les prestations doivent être simultanées: ainsi, un vendeur, par exemple, est en droit de réclamer le...