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Le Conseil fédéral désavoué
droit
En complément à notre article «Le Conseil fédéral désavoué» (BàS 5/2016), voici l’article du Tages-Anzeiger dans lequel le professeur de droit constitutionnel Rainer Schweizer confirme que le texte de l’initiative «En faveur du service public» n’exclut ni les bénéfices, ni les subventionnements croisés.
