Vos droits

Légalement, le travailleur peut demander en tout temps la délivrance d’un certificat de travail. Ce document doit être complet, en ce sens qu’il doit non...

Dans la mesure où vous faîtes toujours ménage commun et que vous n’êtes pas d’accord de divorcer, votre épouse devra attendre deux ans à partir...

L’article 259d du Code des obligations prévoit que le locataire a le droit de demander une réduction en cas de défaut. Pour y prétendre, il...

Lorsqu’un délai de livraison a été fixé dans le contrat et que le vendeur ne respecte pas ce délai, il s’agit d’un cas d’inexécution du...

Durant une incapacité de travail, qu’elle soit causée par la maladie ou l’accident, le travailleur doit tout mettre en œuvre pour faciliter sa guérison. Cela...

Le droit suisse ne prévoit pas de sanction pénale générale pour le non respect du droit de visite. Ainsi, il n’est pas possible de faire...

« Mon frère est mort il y a quatre ans. Je ne connaissais pas bien sa situation et j’ai accepté sa succession après une procédure de...

« Récemment, nous avons pris un vol pour l’Australie avec notre enfant de 18 mois, assise sur nos genoux. Nous avons subi un retard de plus...

« J’ai commencé à travailler comme vendeuse pour une chaîne de magasins de vêtements. Or, il se trouve que je travaille le lundi matin dans la...

« Je vis en concubinage avec mon ami depuis plusieurs années. Il est au chômage et arrive bientôt en fin de droit. C’est moi qui paie...