Union pas si libre qu’elle en a l’air

« Je vis en concubinage avec mon ami depuis plusieurs années. Il est au chômage et arrive bientôt en fin de droit. C’est moi qui paie tous les frais du ménage. Que va-t-il se passer s’il ne retrouve pas d’emploi? Ai-je l’obligation de l’entretenir? »

Il faut savoir que le concubinage ou l’union libre ne sont pas spécifiquement réglés dans la loi. En 2004, le Tribunal fédéral (TF) a toutefois estimé que le principe de solidarité s’applique entre les concubins. Dans le cas précis, un homme réclamait la restitution de ce qu’il avait versé dans le ménage, au motif qu’il avait apporté bien plus d’argent que sa copine. Le TF a refusé.

On peut donc en conclure qu’un certain devoir d’entretien découle de la formation d’une union libre. Ainsi, le concubin au foyer a, sur le principe, le droit d’être entretenu. Cela ne va toutefois pas jusqu’à lui faire bénéficier des généreuses dispositions prévues par le Code civil pour l’époux ou l’épouse au foyer. Le concubin actif n’est donc pas tenu de lui verser un montant équitable pour ses dépenses personnelles, ni de le renseigner sur l’état de ses finances.

Par ailleurs, les personnes qui vivent en concubinage sont libres de signer toutes sortes de contrats ou de conventions réglant leur droits et obligations, par exemple, sur la mise à disposition d’un montant mensuel.

Kim Vallon