C’est tout bénéf!

« Mon frère est mort il y a quatre ans. Je ne connaissais pas bien sa situation et j’ai accepté sa succession après une procédure de bénéfice d’inventaire. Je reçois maintenant une facture des pompes funèbres qu’ils avaient oublié de notifier à l’époque. Dois-je la payer? »

Non. Selon les articles 580 et suivants du Code civil, les héritiers du défunt qui n’ont pas une vue claire de l’état de la succession peuvent demander à l’autorité de procéder à un bénéfice d’inventaire avant de l’accepter ou de la refuser. L’instance compétente établit alors un état des dettes et des créances de la personne décédée. Il somme publiquement les créanciers de se manifester et de produire leurs prétentions dans un délai d’un mois au moins dès la première publication.

Une fois cette échéance passée, un état des actifs et des passifs est présenté aux héritiers présumés, qui ont un mois pour se déterminer. S’ils acceptent la succession, ils ne répondent alors que des dettes qui ont été inscrites dans ce bilan. Les créanciers qui ne se sont pas manifestés durant la sommation publique ne peuvent plus rien réclamer, sauf s’ils prouvent qu’ils ont omis de faire valoir leurs droits sans leur faute (par exemple s’ils ignoraient de manière excusable le décès). Tel est également le cas si l’autorité a oublié de porter leur demande à l’inventaire. Autre exception, les factures relevant du droit public (impôts, assurances sociales) peuvent être réclamées tant qu’elles ne sont pas prescrites. Dans le cas présent, la responsabilité de l’oubli doit être supportée par l’entreprise de pompes funèbres, qui est une entreprise privée.                                                             

Silvia Diaz