Vos droits

Il existe en effet une loi fédérale, la Loi sur la responsabilité du fait des produits (LRFP) qui pose comme principe que le producteur répond...

De manière générale, les places de parc ne bénéficient pas de protection particulière. Mais les dispositions légales concernant les baux d’habitation et commerciaux s’appliquent aussi...

L'année 2019 arrive avec son lot de nouvelles dispositions légales. Dans ce cadre, l’évolution de la loi sur la poursuite pour dettes et la faillite...

Toujours ce sacro-saint principe de la liberté contractuelle, oui! Et les jeux-concours n’y échappent pas. Ce qui veut dire que l’organisateur d’un concours – ici...

L’article 262 du code des obligations impose que le bailleur donne son accord à une sous-location partielle ou totale des locaux loués. Mais dans ce...

Manifestations violentes des gilets jaunes, émeutes et, pas plus tard que la veille, une fusillade meurtrière à Strasbourg… Les récents événements en France ravivent le...

La franchise est due par année civile, et doit être réglée à nouveau en 2019. La franchise convenue avec l’assurance de base, qui peut aller,...

Le Code des obligations parle effectivement de tout engagement pris dans les transports publics ou sur la voie publique (art. 40b CO). Les associations et...

L’Office fédéral du logement (OFL) a communiqué début décembre sa décision de maintenir le taux de référence à 1.5% pour les trois prochains mois (

Si tel est le cas, c’est à bon droit que le vendeur peut décider de procéder au remboursement de l’aspirateur défectueux. Et dans ce cas,...