Démarchage: appel entendu à Berne

Bonne nouvelle! l’initiative contre les abus du démarchage téléphonique est de retour. La Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats (CAJ-E) a réaffirmé son soutien malgré le refus d’entrée en matière de la Commission du Conseil national (lire BàS 10/2007*). Rédigée suite à un article de Bon à Savoir déplorant l’impossibilité de résilier un achat conclu par téléphone, cette initiative demande que le démarchage téléphonique soit soumis aux mêmes dispositions que la vente à domicile, avec un droit de renoncer à la commande dans un délai de sept jours. Deux autres initiatives en faveur des consommateurs ont passé la rampe de la CAJ-E: l’une demande l’adaptation du Code des obligations aux spécificités du commerce électronique; l’autre souhaite mieux réglementer les contrats et notamment les innombrables clauses abusives qui portent préjudice aux consommateurs. La balle est à nouveau dans le camp de la Commission des affaires juridiques du Conseil national.