Vos droits

La présence de punaises de lit est indépendante de la propreté des locaux et touche toutes les classes sociales. Pour que les frais de désinfection...

Un automobiliste m’a grillé la priorité et a embouti ma voiture. Il a pris la tangente sans demander son reste. Choqué, je n’ai pas réussi...

En cas de fortes chute de neige ou de verglas, les propriétaires sont tenus de dégager les chemins et trottoirs qui sont directement attenants à...

Seules les personnes qui reçoivent des prestations complémentaires en plus d’une rente AVS ou AI peuvent être exonérées de la redevance. Tel était le cas...

Sur le principe, l'assurance de base obligatoire ne rembourse plus les lunettes et les lentilles de contact depuis le 1er janvier 2011. A quelques nuances près!...

Le palier n’est pas une extension de l’appartement loué: il est interdit d’y entreposer du mobilier ou des affaires. Le  bailleur peut exiger que ces...

Vous avez conclu de bonne foi un contrat avec un groupe de personnes qui souhaitaient faire une activité dans votre société. Vous avez donc passé...

Les premières factures ont à peine été envoyées que déjà, les esprits s’échauffent. Il faut dire que la question de la redevance radio-TV est un...

Selon l’Ordonnance sur l’indication des prix, le coût des articles mis en vente dans les magasins doit être celui effectivement à payer. Il doit par...

De manière générale, une vente est définitive dès l’instant où elle a été conclue. La loi n’impose pas de prix de référence dans le domaine...