Un formulaire officiel pour tous

A propos de notre article «Contester le loyer initial après plus de dix ans» (5/20)

Vous écrivez que «le loyer initial est nul s’il n’a pas été notifié sur une formule officielle dans les cantons qui l’imposent.» Est-ce que cela signifie qu’il faut que le montant du contrat soit écrit? Cela concerne-t-il uniquement les loyers dont le bailleur est le canton?

Styves Gigon

Certains cantons contraignent tous les bailleurs (privés ou institutionnels) à remettre au locataire, à la conclusion d’un nouveau bail, un formulaire officiel indiquant le montant du loyer payé par l’ancien locataire, le nouveau loyer, le motif de l’augmentation et les voies de droit pour le contester. Le locataire a alors trente jours pour contester. Cette formule est obligatoire dans les cantons de Fribourg, Genève, Neuchâtel et Vaud en Suisse romande. Si le bailleur a conclu un bail dans l’une de ces régions sans remettre ce formulaire officiel, le loyer initial est nul et peut être contesté en tout temps.

La rédaction