Contester le loyer initial après plus de dix ans

Le loyer initial est nul s’il n’a pas été notifié sur une formule officielle dans les cantons qui l’imposent. Le locataire peut le contester sans limite de temps. S’il est excessif, il peut récupérer ce qu’il a versé à tort sur les dix dernières années. Un Vaudois a ainsi obtenu gain de cause, treize ans et demi après avoir signé son bail.

Le propriétaire estimait qu’une telle action n’était plus possible, car le contrat avait été conclu il y a plus de dix ans. Le Tribunal fédéral n’a pas suivi ses arguments. Les juges ont rappelé que le point de départ du délai de prescription se calcule à partir du versement de chaque loyer litigieux et pas depuis la conclusion du bail. sd

ATF 4A 495_2019 du 28 février 2020