Précision

A propos de notre article «Redevance inéquitable pour les entreprises» (3/20)

Serafe n’envoie pas de factures aux entreprises. Serafe est au service des ménages privés et des ménages collectifs et non des entreprises. Ces dernières sont prises en charge par l’Administration fédérale des contributions.

Erich Heynen, responsable communication chez Serafe

Il s’agit effectivement d’une erreur de notre part. C’est bien l’Administration fédérale des contributions qui aurait dû être mentionnée dans notre résumé de jurisprudence, et non Serafe. Nous vous prions de bien vouloir nous en excuser.

Le Service juridique