Redevance inéquitable pour les entreprises

Une entreprise taxée 2280 fr. par Serafe a contesté le montant, l’estimant disproportionné. En effet, une société avec un chiffre d’affaires bien plus élevé, mais située dans la même «tranche» qu’elle, paiera le même montant, ce qui rend la taxe inéquitable. A cette occasion, le Tribunal administratif fédéral a confirmé que le calcul de la redevance radio-TV due par les entreprises était anticonstitutionnel. Il relève que le découpage en six catégories selon le chiffre d’affaires donne lieu à des inégalités. Il recommande donc au Conseil fédéral de trouver une autre solution pour fixer la redevance des entreprises, lors de la révision prévue en 2020.

Arrêt A-1378/2019 du 5 décembre 2019