La signature garde la main

A propos de notre article «Concubinage et représentation» (12/19)

Contrairement à ce que vous avez écrit, les directives anticipées doivent être «en la forme écrite», selon le Code civil, et non «manuscrite». Sinon tous les formulaires sur internet seraient caducs.

Anne-Marie Bollier

L’art. 371 du Code civil (CC) indique effectivement que les directives anticipées doivent être faites en la forme écrite, ce qui ne veut pas forcément dire à la main. On peut donc les rédiger sur un ordinateur ou un autre support, mais il est néanmoins nécessaire de les signer à la main. En revanche, les règles pour le mandat pour cause d’inaptitude sont différentes. L’art. 361 du CC indique qu’il doit être entièrement rédigé à la main (forme olographe).

La rédaction