Euro: pas de rabais malgré la baisse

«J’ai acheté en Suisse un canapé qui doit être importé de France. Le contrat a été signé avant la chute de l’euro. Le magasin va payer le matériel au fournisseur à la livraison et bénéficier du taux de change favorable. Puis-je lui demander un rabais?»

Non. Selon l’article 1 du code des obligations, un contrat devient ferme à partir du moment ou les deux cocontractants ont échangé leur volonté de s’engager. Dans le cadre de la vente, celle-ci est devenue définitive dès que vous avez donné votre accord et passé la commande.

Les circonstances qui surviendraient postérieurement ne peuvent en principe pas donner lieu à une annulation ou à une modification de cet engagement, à moins, sous certaines conditions très restrictives, d’être totalement imprévisibles.

Or, les variations du cours de la monnaie, ou même, dans le cas de l’euro, d’un abandon d’une politique monétaire qui n’a jamais été annoncée comme étant destinée à durer indéfiniment, ne doivent pas être considérées comme imprévisibles.

Selon les mêmes principes, le vendeur n’aurait pas pu non plus modifier le prix du canapé si le cours de euro avait subi une majoration importante.

Silvia Diaz

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