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L’assurance prend-elle fin avec le changement de propriétaire?
J’ai entendu dire que, depuis le début de l’année, certaines assurances immobilières prenaient fin lorsqu’on vendait sa maison. Qu’en est-il dans le détail et quand exactement l’assurance sera-t-elle résiliée?
Ce changement concerne surtout les assurances facultatives, conclues auprès de compagnies d’assurances privées, telle la couverture contre les dégâts d’eau. Celle-ci couvre les dommages causés, par exemple, à un tapis ou à un escalier, lors de la rupture d’une conduite d’eau à l’intérieur de la maison ou de l’appartement.
Depuis le 1er janvier 2006, une modification de la loi sur les contrats d’assurance stipule, en effet, que, «si l’objet du contrat change de propriétaire, le contrat prend fin à la date de la mutation» (LCA, art. 54). Dans l’immobilier, cela correspond au changement de propriétaire (y compris lors de son décès), plus exactement à la date de l’inscription de l’achat, respectivement de la vente de la maison au Registre foncier.
Concrètement, cela signifie que, si une rupture de conduite d’eau se produit, ne serait-ce qu’un jour plus tard, les dommages ainsi causés ne seront plus couverts.
Il en va autrement pour l’assurance bâtiment, quand elle est obligatoire. Sa couverture contre les dégâts essentiels (incendie et éléments naturels) est automatiquement prolongée. En revanche, dans les cantons de Genève, du Valais et du Tessin, où cette assurance est facultative, le contrat prendra en principe fin au moment du changement de propriétaire.
