A quoi sert mon assurance protection juridique

Bien naïf celui qui croit qu’une assurance protection juridique met à l’abri de tout frais de justice. Les conditions générales d’assurances (CGA) définissent sciemment les limites de la couverture, afin d’exclure les procédures réputées onéreuses. Aucune n’inclut les divorces ou les problèmes de succession. La prise en charge des litiges couverts varie aussi considérablement d’une compagnie d’assurances à une autre.

Pour dénicher la police correspondant à vos besoins particuliers, il faudrait comparer scrupuleusement toutes les CGA. Un travail fastidieux que nous avons quelque peu prémâché pour vous.

Nous avons imaginé le cas d’un assuré propriétaire de son logement, ayant une assurance protection juridique privée et circulation, et nous avons soumis quatorze situations aux principaux assureurs de la place. Les résultats de notre enquête se découvrent dans le tableau ci-dessous.

Lors du choix, il faudra aussi tenir compte des cinq éléments suivants.

• La somme assurée varie d’une compagnie à une autre, mais aussi en fonction du cas d’assurance soumis. Le montant des prestations peut être plafonné à 300 000 fr., mais soumis à une limite inférieure pour les litiges avec son employeur, par exemple.
• Les limites géographiques sont fréquentes. Des déboires avec son dentiste français peuvent faire l’objet d’une réserve, même s’il est meilleur marché.
• Les problèmes de voisinage et leur couverture dénotent une grande disparité. Ces litiges sont récurrents et coûteux, raison pour laquelle beaucoup de compagnies s’en préservent totalement ou limitent drastiquement les conditions de prise en charge. Faites notamment attention aux réserves concernant la propriété par étage et la somme assurée.
• Les travaux dans la maison ou les litiges liés à un contrat d’entreprise sont parfois couverts, mais jamais quand une autorisation de construire est nécessaire. Dans le tableau, nous avons pris l’exemple d’un problème ayant trait à la cuisine d’une maison achetée sur plan. Aucune compagnie ne l’assure, mais tel aurait été le cas s’il s’était agit d’une simple rénovation.
• Le libre choix de son avocat est toujours possible dès que l’affaire passe en justice. L’article 8 de l’Ordonnance fédérale sur l’assurance de la protection juridique prévoit en effet que l’assuré peut désigner librement la personne qui défendra ses intérêts lors d’une procédure judiciaire ou administrative. Dans le pire des cas, l’assuré propose trois noms, parmi lesquels l’assureur choisit le mandataire. L’expé-rience et le carnet d’adresses des assureurs permettent néanmoins de sélectionner un avocat spécialisé dans son type de litige.

En dehors du cadre défini par l’ordonnance, l’intervention d’un avocat n’est pas systématiquement nécessaire. Nous avons demandé aux assureurs combien de dossiers sur une centaine ils confiaient à des avocats. Quatre ont donné une réponse chiffrée:

Coop Protection juridique et Helsana 50%, DAS 21%, Fortuna 30% et Juridica 45%. En ce point, la politique d’Assista se démarque, car elle confie la majorité de ses dossiers à un avocat, choisi par l’assuré s’il le souhaite.

Gardez encore à l’esprit que, si l’assuré cherche une assurance très protectrice, l’assureur, lui, déteste les assurés querelleurs. Si vous entamez des procès à la pelle, votre assurance pourrait bien résilier votre contrat une fois la prestation octroyée.

Joy Demeulemeester

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