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Que demander à un futur locataire pour vérifier sa solvabilité?
Je suis propriétaire d’une maison qui abrite plusieurs logements. L’un de mes locataires, sur le départ, m’a présenté une connaissance intéressée à reprendre sa location. Puis-je lui demander de me fournir des relevés bancaires pour vérifier si elle est solvable?
Non. S’il est vrai qu’un propriétaire peut demander certaines informations à un locataire potentiel pour étudier la qualité de sa candidature, il ne peut en revanche pas exiger que ce dernier lui fournisse un relevé bancaire.
Durant la période de pourparlers (c’est-à-dire avant de signer le contrat de bail), le locataire est tenu de fournir certains renseignements d’ordre financier au propriétaire afin que ce dernier puisse évaluer sa solvabilité. Mais, selon les recommandations du préposé fédéral à la protection des données, le bailleur est dans l’impossibilité de requérir des informations qui ne reflètent pas une image complète de la situation financière du locataire potentiel (par exemple un contrat de leasing, un certificat de salaire ou un relevé bancaire).
Les précisions qu’on peut demander se limitent donc à un ordre de grandeur du revenu et, si on questionne le locataire potentiel dans ce sens, aux poursuites en cours ainsi qu’aux actes de défaut de biens des cinq dernières années.
