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Comment puis-je récupérer l’impôt anticipé?
La banque dans laquelle j’ai mes comptes d’épargne m’a directement prélevé l’impôt anticipé, soit les 35% des intérêts touchés durant l’année. Existe-t-il une demande spécifique à remplir pour me faire rembourser cette somme d’argent?
Oui. L’impôt anticipé est perçu sur les revenus de capitaux mobiliers (notamment sur les intérêts des avoirs en banque et les dividendes) ainsi que sur certaines prestations d’assurance et les gains de loteries.
La demande de remboursement, qui doit être envoyée au service des contributions conjointement à la déclaration d’impôt cantonale, se présente sous la formule «Etat des titres/demande d’imputation et de remboursement de l’impôt anticipé».
Le montant à rembourser est calculé sur le total du rendement brut soumis, c’est-à-dire le rendement avant la déduction de l’impôt anticipé. Il ne porte pas d’intérêt et est directement déduit du décompte de l’impôt cantonal, l’excédent éventuel étant restitué en espèces.
L’impôt anticipé ne peut cependant pas être récupéré si le contribuable:
- n’a pas déclaré ses revenus ou les capitaux qui les ont produits;
- est domicilié à l’étranger (à moins qu’une convention entre le pays dans lequel il réside et la Suisse ne prévoie un remboursement partiel ou total).
