Lors d’un divorce, que deviennent les acomptes d’impôts déjà versés?

Mon épouse et moi allons divorcer. Comment vont se répartir les versements aux impôts déjà effectués?

D’un point de vue fiscal, un couple marié forme une unité, quel que soit le montant de ses biens respectifs. Lors d’une séparation ou d’un divorce, les acomptes que les conjoints auront déjà versés aux impôts seront donc divisés par deux et chacun se verra créditer la moitié des avances payées.

Que l’un des conjoints gagne manifestement beaucoup plus que l’autre ne joue ici aucun rôle. Les autorités fiscales cantonales ne s’écarteront de ce principe que si vous et votre épouse produisez un accord signé, selon lequel vous acceptez tous deux une redistribution non égale des parts d’impôts avancées.

Il est encore à relever que, si le divorce ou la séparation sera officialisé après le 31 décembre, vous serez encore taxés comme un couple marié toute l’année 2003. En revanche, si la décision est prononcée avant la Saint-Sylvestre, vous serez considérés comme séparés depuis le début de l’année fiscale en cours et vous serez, par conséquent, imposés individuellement.

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