Remboursement d’un billet de train non utilisé

«Titulaire d’un billet de train Lausanne-Paris aller-retour, j’ai dû avancer la date de mon retour, et donc acheter un nouveau billet. Le contrôleur CFF m’a confirmé, par écrit et signature à l’appui, que je pourrais me faire rembourser en Suisse la partie du billet initial non utilisée. Ce qui m’a été refusé. Qu’en est-il?»

Contrairement à ce qu’indiquent les conditions générales de vente, votre billet doit bel et bien vous être remboursé, puisque vous avez la preuve que vous avez été mal renseigné par un collaborateur des CFF.

En effet, selon l’article 55 du Code des obligations, l’employeur est, de manière générale, responsable du dommage causé par ses travailleurs ou ses autres auxiliaires dans l’accomplissement de leur travail.

La faute qui vous a induit en erreur ayant été commise par l’un de leurs employés, les CFF doivent assumer leur responsabilité – quitte à se retourner à l’interne contre leur contrôleur – et vous rembourser le billet, quand bien même les conditions générales prévoient que de tels titres de transport ne sont plus remboursables après l’heure de départ du train aller.