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Assureurs surveillés
Les caisses maladie devraient à l'avenir être soumises à un régime de contrôle plus sévère.
Le Conseil fédéral a mis en consultation un projet de la loi sur la surveillance de l'assurance maladie sociale. Au menu notamment, des sanctions plus sévères. Les amendes pourront atteindre un montant maximal de 500 000 francs contre 5000 francs actuellement. Seules les sociétés anonymes et les coopératives seront autorisées à exercer en tant qu'assureurs. Les membres du conseil d'administration et de la direction d'une caisse devront disposer de certaines compétences professionnelles et jouir d'une bonne réputation. Les montants totaux de leurs indemnités devront être publiés. Les doubles mandats seront interdits. L'autorité de surveillance devra être transformée dans un délai de trois ans en une nouvelle autorité autonome. Cet organe, indépendant de l'administration, aura désormais la possibilité de fixer les primes pour garantir la solvabilité des assureurs. Si elle constate après-coup que les tarifs sont excessifs, elle pourra demander aux caisses de rembourser les assurés. Comme annoncé, les réserves seront à l'avenir calculées en fonction des risques. Cette mesure sera ancrée dans la loi et entrera en vigueur au premier semestre 2011.
Source: ATS
