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Restitution du dossier médical
RESPONSABILITÉ «Mon médecin m’a restitué mon dossier à ma demande. Mais il m’a fait signer un reçu qui mentionne que je renonce à tout droit découlant du rapport de traitement, et à toute demande de dédommagement pour d’éventuelles fautes thérapeutiques. Peut-il agir ainsi?»
Non. Accéder à votre dossier médical est un droit, prévu par l’article 8 de la Loi sur la protection des données. Le médecin est donc tenu, à tout le moins, de vous en remettre une copie. Il ne peut pas conditionner cette obligation au fait qu’il se délie de toute erreur passée: s’il a commis une faute lors de votre traitement, et que vous la découvrez plus tard, il devra en répondre. Que vous ayez signé un document en ce sens ou non. Vous êtes par contre responsable de transmettre les pièces qui vous ont été remises à votre nouveau thérapeute.
