Factures revenues du passé

«J’ai reçu une sommation de la part d’une société de recouvrement pour deux commandes de 2009 et 2011 que je n’aurais pas payées. Elle ajoute des frais de retard importants. Je ne me rappelle absolument pas de ces achats. Comment réagir?»

Vous devez contester le tout. Et vous n’avez même pas besoin, à ce stade, de clarifier si vous aviez effectivement acheté quelque chose ou non. Ces factures, très anciennes, sont effectivement prescrites. Cela signifie qu’elles ont cessé d’être exigibles par le simple effet de l’écoulement du temps. Le délai de prescription général des créances est fixé à dix ans, en droit suisse, et même cinq ans pour certaines, par exemple celles liées à un abonnement, des loyers ou des primes d’assurance. Dans votre situation, les sommes réclamées se fondent sur des contrats prétendument passés, il y a respectivement treize et onze ans: vous n’avez donc plus à entrer en matière. Attention, ce moyen de défense n’est pas retenu d’office: c’est au débiteur présumé de le faire valoir. Vous devez donc répliquer à la société de recouvrement, par courrier, que ces créances sont prescrites. Dans certains rares cas, cela ne suffit pas: la prescription peut avoir été interrompue avant la fin du délai par une procédure judicaire, une poursuite ou le paiement d’un acompte. Mais l’entreprise qui réclame son dû doit alors le prouver. Et aussi démontrer que le contrat existe bel et bien, en produisant, par exemple, un bulletin de commande signé de votre main.

sdz