Changement de sexe: procédure simplifiée

Depuis le 1^er janvier 2022, il n’est plus aussi compliqué de faire changer l’indication du sexe et du prénom auprès de l’état civil. Auparavant, une procédure devant le juge était nécessaire, celui-ci examinant les motivations de la personne requérante. Selon la pratique des cantons, la production d’un certificat médical attestant d’une dysphorie de genre pouvait, par exemple, être exigée.

Désormais, les personnes ne se reconnaissant pas dans le sexe inscrit au registre peuvent faire modifier ces informations sur simple déclaration. L’état civil se contentant de l’enregistrer.

A noter que le principe selon lequel le droit suisse ne reconnaît que deux genres (binarité des sexes) n’est, pour l’heure, pas remis en question.

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