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La Loi sur le contrat d’assurance fait peau neuve
Lca La révision de la Loi sur le contrat d’assurance comporte plusieurs dispositions favorables aux assurés, notamment un renforcement de leur protection et de leurs droits sur de nombreux points.
Dire qu’on attendait ce lifting avec impatience est un euphémisme! Cette modification législative constitue une avancée majeure pour les consommateurs. Peut-être l’une des plus importantes depuis l’augmentation à deux ans du droit à la garantie, en… 2013!
Des lacunes comblées
Créée il y a plus de cent ans – 1919! –, la Loi sur le contrat d’assurance (LCA) originelle ne répondait plus aux exigences et aux besoins d’une loi moderne. En 2006, une révision partielle a été acceptée pour mettre en œuvre une série de requêtes urgentes en matière de protection des consommateurs. Les assureurs se sont vu imposer le devoir de renseigner l’assuré sur les principaux éléments constitutifs du contrat. Autre ajout non négligeable, l’amoindrissement des conséquences en cas de réticence, principale épine dans le pied des assurés.
Des retouches malheureusement insuffisantes, car difficiles à mettre en pratique. En particulier le devoir d’information de l’assureur, dont le fardeau de la preuve du contraire incombait finalement à l’assuré lésé, bien trop souvent dans l’incapacité de démontrer qu’on ne lui avait pas tout dit à la signature du contrat. En l’absence d’exigence de pourparlers écrits, l’impact de cette obligation restait mineur.
Une refonte en profondeur s’avérait nécessaire. Chose faite en juin 2020, lorsque le Parlement a entériné l’entrée en vigueur de la loi révisée pour janvier 2022. Au programme: un large renforcement des droits des assurés et une adaptation de la loi au contexte actuel, en particulier le numérique. Il était temps!
Kim Vallon
Nouvelle loi, nouveau guide
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