Décomptes pas présentés: jusqu’à quand remonter?

«En quatorze ans, mon bailleur ne m’a jamais envoyé un seul décompte de chauffage alors que je paye un acompte de charges chaque mois. J’ai réclamé, et il a finalement accepté de me les fournir sur les cinq dernières années. Ne doit-il pas remonter sur dix ans?»

Malheureusement non. La jurisprudence traite différemment la situation selon que le bailleur a effectivement facturé des frais indus dans le décompte annuel ou qu’il n’en a pas envoyé du tout alors que le contrat l’oblige à en établir un. C’est notamment le cas lorsque le loyer n’inclut pas les charges ou quand elles ne sont pas forfaitaires.

Si les comptes présentés sont faux, le locataire peut en réclamer la correction sur les dix dernières années. Et exiger le remboursement des montants payés à tort sur la même période. Par exemple, de la taxe d’épuration ou d’égout si elles ne sont pas mentionnées dans le bail. Il doit cependant engager une procédure (commission de conciliation ou poursuites) dans les trois ans qui suivent la découverte de l’erreur, sinon le rétroactif est perdu.

Si par contre vous n’avez jamais rien reçu, il ne s’agit plus de corriger une erreur de facturation mais d’obliger le bailleur à honorer une obligation contractuelle: celle de produire un décompte annuel. Et dans ce cas particulier, le délai de prescription n’est pas le même. On ne peut l’y contraindre que sur les cinq dernières années seulement.

sdz