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Bail résilié par WhatsApp
logement
«Il y a deux ans, j’avais conclu oralement un contrat de bail. Je reçois aujourd’hui un message WhatsApp de mon bailleur. Il me donne mon congé pour la fin du mois. Est-ce légal?»
Non. Même si le contrat de bail a été conclu oralement, sa résiliation doit être signifiée à l’aide d’un formulaire officiel agréé par le canton. Ce document permet de renseigner le locataire sur ses droits et donne les adresses des Autorités de conciliation auprès desquelles le congé peut être contesté.
La résiliation reçue ici est donc nulle: elle n’a aucune conséquence sur votre bail et ne met pas fin au contrat. En outre, le propriétaire doit également respecter le délai de préavis et l’échéance du contrat. Si rien n’a été convenu, le bailleur peut mettre fin à la location en observant un délai de congé de trois mois pour une échéance fixée par le canton ou, à défaut, pour en fin d’un trimestre de bail.
Timko Chatagnat
