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Couverture en cas d’accident
FRANCHISE Suite à un accident, j’ai demandé à mon assurance maladie de me rembourser les frais médicaux, car je ne travaille pas. L’assurance déduit la franchise et la quote-part. Est-ce légal?
Oui. D’après vos indications, vous n’êtes pas au bénéfice d’une assurance accident au sens de la loi fédérale sur l’assurance accidents (LAA). Les coûts pris en charge par l’assurance relèvent donc de la loi fédérale sur l’assurance maladie (LAMal). Cette loi précise que les cas couverts en cas d’accident sont soumis aux mêmes conditions que ceux en cas de maladie. Ainsi, votre franchise actuelle s’appliquera et la participation légale des 10% vous sera demandée.
