Congé pour aller témoigner

J’ai été convoqué au tribunal et j’ai dû manquer plusieurs heures de travail pour m’y rendre. Mon employeur refuse de payer mon salaire. Est-ce juste?

Non, il devrait normalement vous payer. En effet, les maladies et les accidents ne sont pas les seuls motifs à donner droit au salaire!

Le Code des obligations prévoit que, si l’employé est empêché de travailler car il doit accomplir une obligation légale ou une fonction publique, l’employeur devra continuer à verser son salaire. Se rendre au tribunal à la suite d’une convocation, par exemple pour témoigner, entre justement dans cette catégorie. Il en va de même si vous êtes appelé pour le recrutement militaire ou pour le service du feu de votre commune.

Il convient toutefois de nuancer ce droit à la rémunération. Si vous êtes convoqué car vous avez vous-même commis un délit, de manière fautive ou par négligence, votre employeur pourrait considérer qu’il s’agit d’une absence fautive et ainsi refuser de vous rémunérer ces heures.

A noter également: le droit au salaire en cas d’empêchement de travailler ne s’applique normalement que si vous êtes employé depuis plus de trois mois ou que votre contrat a été conclu pour plus de trois mois.

Catherine Amiguet