Réparation disproportionnée

A la suite d’un problème d’infiltration d’eau dans un appartement, les locataires ont exigé la remise en l’état du bien. L’humidité excessive entraînait une condensation sur les vitres lorsque la température était négative.

Le Tribunal fédéral a toutefois estimé, en comparant les conséquences de l’infiltration avec le prix des travaux, évalués à 12 000 fr., qu’il était disproportionné de procéder à la réparation. Ainsi, un locataire peut perdre son droit à la remise en état de la chose louée lorsque les travaux sollicitent des coûts disproportionnés ou si la réparation est objectivement impossible. Les locataires peuvent toutefois prétendre à une réduction de loyer.

Arrêt 4A_291/2020 du 3 décembre 2020